Conditions Générales de Vente

Toute commande est réputée ferme et définitive à réception par le Client du bon de commande signé et du règlement de l'acompte prévu à l'article 2.2.

Gusto Solutions se réserve le droit d'exiger le versement d'un acompte au moment de la validation de la commande. Le montant de cet acompte est fixé librement par Gusto Solutions en fonction de la nature et du volume de la commande, et est expressément indiqué sur le bon de commande transmis au Client.

À titre indicatif, pour toute commande portant sur deux (2) machines ou plus, un acompte de cinquante pourcent (50 %) du montant total TTC est généralement demandé à la commande, le solde étant exigible à la livraison.

Pour les commandes portant sur une (1) seule machine, le paiement intégral peut être exigé à la commande ou à la livraison, selon les conditions précisées sur le bon de commande.

En cas d'annulation de la commande par le Client après versement de l'acompte, celui-ci restera acquis à Gusto Solutions à titre d'indemnité forfaitaire, sauf accord écrit contraire des parties.

Gusto Solutions conserve la pleine propriété des machines vendues jusqu'au paiement intégral du prix, en principal et accessoires, par le Client. Le transfert de propriété n'intervient qu'après encaissement effectif et complet de la totalité des sommes dues au titre de la commande concernée.

Cette clause de réserve de propriété ne fait pas obstacle au transfert des risques au Client dès la livraison. Le Client est donc responsable de la conservation, de l'entretien et des risques de perte ou de détérioration du matériel dès sa réception, et ce même si la propriété n'en a pas encore été transférée.

En cas de non-paiement total à l'échéance convenue, Gusto Solutions se réserve le droit de réclamer la restitution des machines à ses frais exclusifs, sans préjudice de toute autre action en recouvrement des sommes dues.

Gusto Solutions propose deux modes de livraison au choix du Client, précisés sur le bon de commande :

a) Livraison standard sur palette : la machine est livrée sur palette à l'adresse indiquée par le Client. Le délai de livraison est de cinq (5) jours ouvrés maximum à compter de l'expédition de la commande. La décharge du matériel et sa mise en place sur le site final restent à la charge du Client.

b) Service de livraison avec installation sur site : Gusto Solutions assure la livraison et l'installation du matériel directement à l'emplacement final indiqué par le Client. Ce service est soumis à une étude de faisabilité préalable tenant compte notamment des contraintes d'accès au site (dimensions des portes, présence d'escaliers, capacité des ascenseurs, etc.). Gusto Solutions se réserve le droit de refuser ou d'adapter ce service si les conditions d'accès ne permettent pas une installation dans des conditions satisfaisantes de sécurité. Les conditions tarifaires de ce service sont précisées sur le bon de commande.

Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif. Tout retard de livraison ne pourra donner lieu ni à l'annulation de la commande, ni au versement de dommages et intérêts, sauf faute grave ou dol de la part de Gusto Solutions.

À réception, le Client est tenu de vérifier l'état apparent du matériel en présence du transporteur. Toute réserve relative à un dommage apparent devra être formulée sur le bon de livraison au moment de la réception. À défaut, aucune réclamation relative à des dommages survenus pendant le transport ne pourra être acceptée.

Le système de réfrigération des machines vendues par Gusto Solutions, entendu comme l'ensemble des composants d'origine du frigo (compresseur, circuit frigorifique, structure mécanique et électrique du caisson), bénéficie d'une garantie pièces de deux (2) ans à compter de la date de livraison.

Cette garantie est strictement limitée aux éléments de réfrigération d'origine et ne couvre pas les composants ajoutés ou intégrés par Gusto Solutions, notamment : la borne de commande, l'écran tactile, le terminal de paiement, les systèmes de pesée (modèle Balance), le verrou mécanique, la connectivité et tout autre équipement logiciel ou matériel propre aux solutions Gusto Solutions.

La garantie froid est exclue en cas de mauvaise utilisation, de modification non autorisée, de dommage accidentel ou de défaut d'entretien imputable au Client.

Les composants intégrés par Gusto Solutions (borne de commande, terminal de paiement, système de pesée, verrou, connectivité et logiciels associés) ne font pas l'objet d'une garantie commerciale au sens strict.

La prise en charge de ces composants est assurée dans le cadre de l'abonnement souscrit par le Client. Gusto Solutions s'engage, dans la limite des pièces disponibles et dans un objectif de continuité de service, à fournir les pièces de rechange nécessaires au bon fonctionnement de la machine.

Cette prise en charge a pour finalité le maintien en état de fonctionnement de la configuration existante. Elle ne constitue en aucun cas un droit à la mise à niveau (upgrade) du matériel vers une version plus récente ou plus performante.

Sont exclus de toute garantie et prise en charge, les dommages résultant :

• d'une utilisation non conforme à la destination de la machine,
• d'une intervention d'un tiers non autorisé par Gusto Solutions,
• d'un cas de force majeure,
• d'une dégradation volontaire ou d'un acte de vandalisme.

L'abonnement est souscrit par le Client à compter de la date de mise en service de la machine. Il est facturé en début de cycle, pour la période à venir. Chaque facture est payable dans un délai de trente (30) jours à compter de sa date d'émission.

La facturation est émise pour le cycle complet, quelle que soit la date de résiliation intervenue en cours de période. Gusto Solutions n'est pas tenu d'émettre un avoir au titre des jours non utilisés. Le Client reconnaît expressément cette condition et l'accepte sans réserve.

Le Client peut résilier son abonnement à tout moment, sans pénalité, sous réserve d'un préavis de quarante-huit (48) heures ouvrées, notifié par email à l'adresse contact@gustosolutions.fr ou par courrier recommandé avec accusé de réception adressé au siège de Gusto Solutions.

La résiliation prend effet à l'issue du préavis. Elle n'ouvre droit à aucun remboursement du cycle en cours.

En cas de non-paiement d'une facture à son échéance, Gusto Solutions se réserve le droit, sans mise en demeure préalable et sans préavis, de mettre en œuvre les mesures suivantes :

a) Restriction d'accès à l'application : les droits d'accès du compte Client peuvent être limités à un rôle sans privilège, lui permettant uniquement de consulter ses données historiques de vente à des fins comptables. L'accès aux données de vente et aux données comptables ne pourra en aucun cas être supprimé, conformément aux obligations légales de conservation des données.

b) Suspension du service de vente : Gusto Solutions peut rendre la machine indisponible pour les clients finaux, empêchant toute nouvelle transaction, jusqu'au règlement intégral des sommes dues.

Ces mesures peuvent être appliquées cumulativement et sans préavis dès le premier jour de retard de paiement. Elles cessent dès réception du paiement intégral des sommes dues, majorées des éventuels intérêts de retard au taux légal en vigueur.

Conformément aux articles L. 441-10 et suivants du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit, dès le lendemain de la date d'échéance figurant sur la facture et sans qu'une mise en demeure soit nécessaire :

• L'application d'intérêts de retard au taux directeur de la Banque Centrale Européenne majoré de dix (10) points de pourcentage ;
• Le versement d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d'un montant de quarante (40) euros par facture impayée.

Si les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, Gusto Solutions se réserve le droit de demander une indemnisation complémentaire sur justificatifs.

Dans le cadre de la facturation de l'abonnement, Gusto Solutions propose au Client de mettre en place un prélèvement automatique par carte bancaire ou par mandat de prélèvement SEPA. Ce service est opéré par le prestataire de paiement Stripe Payments Europe Limited, dont le siège est situé 1 Grand Canal Street Lower, Dublin 2, Irlande.

En acceptant la mise en place du prélèvement automatique, le Client autorise expressément Gusto Solutions à initier des prélèvements récurrents sur le moyen de paiement renseigné, pour le montant correspondant à l'abonnement en vigueur, à chaque début de cycle de facturation.

Pour le prélèvement SEPA, le Client signe un mandat de prélèvement SEPA au moment de la souscription. Ce mandat autorise Gusto Solutions et Stripe à prélever les sommes dues sur le compte bancaire désigné. Le Client peut révoquer ce mandat à tout moment en notifiant Gusto Solutions par email à contact@gustosolutions.fr, sous réserve du respect du préavis de résiliation prévu à l'article 5.2.

Gusto Solutions s'engage à notifier le Client par email au moins deux (2) jours ouvrés avant tout premier prélèvement ou toute modification du montant prélevé.

Les prix des machines et des abonnements sont ceux en vigueur au jour de la commande, tels qu'indiqués sur le bon de commande et sur le site internet de Gusto Solutions. Ils sont exprimés en euros, hors taxes (HT).

Gusto Solutions se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toute modification tarifaire sera notifiée au Client avec un préavis de trente (30) jours. Les commandes en cours au moment de la modification ne sont pas affectées.

Les prix sont soumis à la TVA au taux légal en vigueur au jour de la facturation. Toute modification du taux applicable sera répercutée automatiquement sur les factures, sans que cela constitue une modification des présentes CGV.

Pour les Clients établis dans un autre État membre de l'Union Européenne et disposant d'un numéro de TVA intracommunautaire valide, la TVA française ne sera pas appliquée sous réserve de la communication de ce numéro avant l'émission de la facture.

Les frais de livraison et d'installation, le cas échéant, sont facturés en sus du prix de la machine et sont précisés sur le bon de commande.

Les transactions de paiement effectuées par les clients finaux sur les machines sont traitées par le prestataire de paiement FIPOS. Les frais de traitement des paiements sont facturés par FIPOS selon les taux communiqués par Gusto Solutions au moment de la souscription. Gusto Solutions perçoit une rémunération commerciale dans le cadre de son accord avec FIPOS. Le Client est informé de cette situation et l'accepte expressément. Les taux de frais bancaires applicables au Client sont ceux convenus contractuellement et ne sont pas affectés par cet accord commercial.

Gusto Solutions s'engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer le bon fonctionnement des machines et des services associés. Sa responsabilité ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée directement imputable à Gusto Solutions.

En tout état de cause, la responsabilité de Gusto Solutions est expressément limitée aux dommages directs et prévisibles. Elle ne saurait en aucun cas être engagée au titre :

• des pertes d'exploitation, manques à gagner ou pertes de chiffre d'affaires subis par le Client du fait d'une indisponibilité temporaire de la machine ou du service,
• des dommages indirects ou immatériels de toute nature,
• des pertes ou dégradations de produits alimentaires entreposés dans la machine, quelle qu'en soit la cause,
• d'un dysfonctionnement imputable à une mauvaise utilisation de la machine par le Client ou un tiers.

En tout état de cause, le montant total de la responsabilité de Gusto Solutions est plafonné au montant des sommes effectivement perçues par Gusto Solutions au titre du contrat concerné au cours des trois (3) derniers mois précédant le sinistre.

Le Client est seul responsable de l'utilisation de la machine sur son site, du respect des normes sanitaires et alimentaires applicables à ses produits, ainsi que de la conformité de son activité à la réglementation en vigueur.

Le Client s'assure que le site d'installation dispose des conditions nécessaires au bon fonctionnement de la machine (alimentation électrique, connexion réseau, température ambiante adaptée). Tout dysfonctionnement résultant de conditions d'installation non conformes sera à la charge exclusive du Client.

Gusto Solutions ne pourra être tenu responsable de l'inexécution de tout ou partie de ses obligations en cas de survenance d'un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, notamment en cas de panne généralisée de réseau, de catastrophe naturelle, d'épidémie, de grève ou de tout autre événement imprévisible et irrésistible.

Dans le cadre de l'exécution du contrat, Gusto Solutions est amenée à traiter des données à caractère personnel relatives au Client (coordonnées, données de facturation) ainsi que des données de transaction générées par les clients finaux sur les machines (données de vente, données de paiement anonymisées).

Gusto Solutions agit en qualité de responsable de traitement pour les données relatives à la gestion de la relation commerciale avec le Client, et en qualité de sous-traitant pour les données de transaction générées sur les machines exploitées par le Client.

Les données du Client sont traitées aux fins suivantes :

• Gestion des commandes, de la facturation et du suivi commercial,
• Fourniture et amélioration des services de la plateforme,
• Respect des obligations légales et comptables.

Les données de facturation et données comptables sont conservées pendant une durée de dix (10) ans conformément aux obligations légales françaises. Les données de transaction des clients finaux sont conservées pendant la durée de l'abonnement et ne peuvent être supprimées, même en cas de résiliation, afin de garantir la continuité des obligations comptables du Client.

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification et de portabilité de ses données personnelles. Ces droits peuvent être exercés par email à contact@gustosolutions.fr.

Les données sont hébergées sur des serveurs situés dans l'Union Européenne. Gusto Solutions s'engage à ne pas transférer de données personnelles en dehors de l'Espace Économique Européen sans garanties appropriées.

Les présentes CGV et les contrats conclus entre Gusto Solutions et ses Clients sont soumis au droit français.

En cas de litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes CGV, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant tout recours judiciaire. La partie qui entend soulever un différend devra en informer l'autre par email ou courrier recommandé avec accusé de réception. Les parties disposeront d'un délai de trente (30) jours à compter de cette notification pour tenter de parvenir à un accord amiable.

À défaut de résolution amiable dans le délai prévu à l'article 9.2, tout litige relatif à la formation, l'interprétation ou l'exécution des présentes CGV sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

Les présentes CGV constituent l'intégralité de l'accord entre les parties sur leur objet et remplacent tout accord antérieur, oral ou écrit, portant sur le même objet.

Si l'une des dispositions des présentes CGV était déclarée nulle ou inapplicable, les autres dispositions resteraient en vigueur et conserveraient leur plein effet.

Le fait pour Gusto Solutions de ne pas se prévaloir à un moment donné de l'une des clauses des présentes CGV ne pourra être interprété comme une renonciation définitive à s'en prévaloir ultérieurement.

Gusto Solutions se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la commande. En cas de modification substantielle, le Client en sera informé par email avec un préavis de trente (30) jours. La poursuite de la relation commerciale après ce délai vaut acceptation des nouvelles CGV.

L'ensemble des éléments constituant les solutions Gusto Solutions — notamment le logiciel de gestion, l'application mobile et web, les algorithmes, les interfaces, les marques, logos, dénominations sociales, ainsi que tout contenu propriétaire associé aux machines et services — sont et demeurent la propriété exclusive de Gusto Solutions ou de ses concédants de licence.

Aucune disposition des présentes CGV ne saurait être interprétée comme conférant au Client un droit de propriété sur ces éléments. Le Client ne peut en aucun cas reproduire, modifier, adapter, traduire, décompiler, désassembler ou créer des œuvres dérivées à partir des logiciels et solutions de Gusto Solutions, sous quelque forme que ce soit.

Dans le cadre de l'abonnement souscrit, Gusto Solutions concède au Client une licence d'utilisation personnelle, non exclusive, non cessible et non sous-licenciable des logiciels et de la plateforme de gestion, pour la durée de l'abonnement et aux seules fins de l'exploitation de ses machines.

Cette licence prend fin automatiquement à la résiliation de l'abonnement, quelle qu'en soit la cause. Le Client s'engage à cesser toute utilisation des logiciels et à ne conserver aucune copie des éléments mis à sa disposition.

Les données de vente et données comptables générées par l'activité du Client sur la plateforme Gusto Solutions appartiennent au Client. Gusto Solutions ne peut les utiliser à des fins commerciales propres sans l'accord préalable et écrit du Client. Gusto Solutions se réserve toutefois le droit d'utiliser des données agrégées et anonymisées à des fins statistiques internes et d'amélioration du service.

Sauf opposition expresse du Client notifiée par écrit, Gusto Solutions se réserve le droit de mentionner le nom du Client à titre de référence commerciale, notamment sur son site internet et dans ses supports de communication.